Brèves de prétoire…

CEDH : suppression des empreintes du justiciable après un classement sans suite

Droit de la commande publique et diffamation

Une sanction pour l’absence de « signalement article 40 » du code de procédure pénale ?

L’autorité de la chose jugée au pénal est absolue mais ne s’étend pas à la responsabilité civile