La Cour confirme, en y renvoyant, sa jurisprudence relative à l’encadrement du relevé des empreintes génétiques et digitales et de leur conservation, notamment suite à un classement sans suite.
La Cour confirme, en y renvoyant, sa jurisprudence relative à l’encadrement du relevé des empreintes génétiques et digitales et de leur conservation, notamment suite à un classement sans suite.