CEDH : suppression des empreintes du justiciable après un classement sans suite

CEDH : suppression des empreintes du justiciable après un classement sans suite

La requête introduite par un justiciable français devant la CEDH est rayée du rôle suite à la reconnaissance par le Gouvernement français « qu’en l’espèce le recueil et la conservation des données du requérant dans le fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG) et le fichier automatisé des empreintes digitales (FAED) n’étaient pas compatibles avec les exigences de l’article 8 de la Convention. »

La Cour confirme, en y renvoyant, sa jurisprudence relative à l’encadrement du relevé des empreintes génétiques et digitales et de leur conservation, notamment suite à un classement sans suite.

CEDH, 28 mai 2019, LORIN c. FRANCE, n°4626/16